144 du code de procédure pénale ; "2°) alors que selon les dispositions des articles 144 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 145-39 du code de commerce.

[C] [W] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance ; Condamner solidairement Mme [R] [W] et M.

L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant qu'aucun élément ne permettait de constater l'égalité de valeur du travail et l'absence de motif objectif de discrimination, la cour d'appel

1415 du code civil, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°

, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

; Mais sur le sixième moyen du pourvoi n° X 88-70.292 : Vu l'article R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant

148-4 de la loi de 1985 devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, l'administrateur provisoire de l'étude d'un mandataire suspendu n'a pas le pouvoir de se désister d'une instance en cours, laquelle

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

TFI..., domicilié [...] , 140°/ à M. O... NE..., domicilié [...] , 141°/ à M. JK... LK..., domicilié [...] , 142°/ à M. RC... NZ..., domicilié [...] , 143°/ à M. GVM...

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

commercial, de constater qu'elle bénéficiait en conséquence des dispositions de l'article L 145-1-2 du code de commerce et du statut des baux commerciaux, de débouter la SCI de l'ensemble de

5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai fixé par les articles 194 et

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

145-2 du Code de procédure pénale avait commencé à courir, non à compter de ce second mandat de dépôt, mais à compter du mandat de dépôt initial et se trouvait expiré le 4 janvier 2002, la chambre de

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du