[B] selon les dispositions de articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail ; ' dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253

[W] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; En toute hypothèse : - déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et

SUR CE, Il résulte de l'article L.3253-8-2° du code du travail que les conséquences du licenciement sont couvertes par la garantie de l'AGS à condition que la rupture du contrat de travail intervienne

3253-8 du code du travail pour que la garantie de l'AGS soit mobilisable - auprès de la société Graphy se trouvait achevée lors de l'élaboration finale du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le liquidateur

L 3253-2 et suivants du Code du Travail

Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du [14], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail

Sur la garantie de l'AGS Il sera fait droit à la demande de la société Axel de se voir garantir par l'AGS dans les conditions posées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, au cas d'une

L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; Mais attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du même code, les astreintes, dommages-intérêts mettant

L.3253-8-5° du code du travail, n'a pas vocation garantir d'hypothétiques créances mises à la charge de la liquidation judiciaire de la société Beau Breuil au titre d'une période postérieure au 15 août

-qu'il soit jugé qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253

12, 385, 553, 554 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 8.

travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, - dans la limite du plafond 4 toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me [Q] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, a notifié à Mme

Dit que la garantie de Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy n'a vocation à s'appliquer que dans les conditions fixées par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail, à l'exclusion de la

[W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.