Bruno X... les sommes suivantes : * 333 748 FCFP au titre du préavis (un mois), * 82 687 FCFP au titre du rappel de salaires pour la période du 25 au 30 avril 2010, * 33 074 FCFP au titre des

Par ailleurs, les dispositions des articles L. 332-6, L. 332-8 et L. 332-15 du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme pouvant être mises à la charge des constructeurs

Réponse de la cour L'article L 331-6 du code de la consommation dans sa version en vigueur applicable du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 prévoyait que': «'I.

21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les

6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 331 et 332 du même code ; 2°/ que tous incidents contentieux sont

[J] et le syndicat Feets FO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

Y... dont la filiation était contestée, prise en la personne d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé les articles 14, 125 du code de procédure civile, 332, 333, 334, 388-2 du code civil et 8 de

-8 et L. 332-12 du code général de la fonction publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu les décrets n° 80-330 et 80-331 du 7 mai 1980

1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29-2°, 30, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi

L. 332-15 ; / () 6° Le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 332-17 du présent code. " Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, de même applicable en l'espèce en vertu

MOTIFS L'article L.332-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, issue de la loi n°2004-810 du 13 août 2004, pose le principe que lorsque des soins sont dispensés hors de

Aux termes de l'article D. 1511-33 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques

I du même règlement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-7 du code de l'urbanisme : "L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics

R. 332-44 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un défaut de base légale.

La requérante a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, donné le 23 février 2021 son accord pour prendre en charge le coût de ce raccordement.

Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands, que celles-ci ne détiennent, ni séparément ni même globalement, une part de marché supérieure au seuil de 30% fixé par l'article 3 du règlement d'exemption 330