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3 251 résultats pour « article L112-6 du code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda6

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître Joachim par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 88 sur 163

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TJ

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’expertise médicale : L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

423,33 euros à titre d'indemnité contractuelle, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162886adafa129e39951809

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f4481dcdc6046d472eeb90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L113-8 du code des assurances, les primes payées jusqu'au 6 janvier 2020, date d'information quant à la nullité du contrat, demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f9aecdc6046d47af1905

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Maladie, conformément aux dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1089f19e8c50f8d361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des Articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les Annexe 1 et 2 à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1803886_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur la responsabilité du CHU : 3.En vertu de l'article L1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'obligation de motivation n'a vocation à s'appliquer aux décisions des organismes de sécurité sociale que lorsqu'ils prennent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd9

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609202db7ff645d856645f

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

subrogation légale prévue par l'article L121-12 du Code des Assurances, - dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du Code des Assurances et de la jurisprudence correspondante

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CA

Chambre 3 A

62c5295ca2c42363790796e2

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect des règles du code de la consommation En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300860

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce Aux termes de l'article L351-1 du code des assurances, 'les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de l'article 1792 du Code Civil, *s'agissant des demandes de AXIMA sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, dans l'hypothèse où il serait jugé que les désordres allégués sont avérés et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00079

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'assurance

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu

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CA

3e Chambre B

61628cd1293034a8c342f708

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

L114 - 1 du code des assurances, de déclarer prescrites les demandes formulées contre la concluante, - au visa des articles 1134 et suivants du code civil, de déclaret irrecevables les demandes formulées

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058ca

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En réponse, la société [7] lui opposait la prescription biennale fondée sur l'article L114-1 du code des assurances. Par courrier du 6 septembre 2019 adressé à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035a6e47a60cb0ad89b1cb3

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle