Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
30 avril 2024
les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L113-1 et L113-5 du Code des assurances, (...)
Source officielleChambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67308
24 avril 2025
24 avril 2025
De plus, la SCI Joya au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, qui dispose que le banquier doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, soutient
Source officielle15e Chambre A
60346eac35eb9e5ce3f003e3
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[Q] [I] et Mme [G] [N] épouse [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e4ac25a97f0381f547e
15 décembre 2014
15 décembre 2014
1384 alinéa 1er du Code civil ou en tout état de cause, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même code, des conséquences dommageables de la chute de Monsieur [Z] survenue le 14 mars 2009 à leur
Source officielleSociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
29 mars 2013
Selon les articles L123-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de l'ensemble des personnels de sécurité sociale, qu'ils soient cadres, cadres de direction, agents comptables
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f33
12 février 2004
12 février 2004
14 de la loi du 26 décembre 1969 ; qu'il convient de rappeler, à cet égard, que l'article 694 du code général des impôts, abrogé par la loi de finance du 30 décembre 1998, était, à l'époque, un instrument
Source officielleChambre 1-9
653b587d502b828318c4e1f1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110094
6 février 2019
6 février 2019
Les demandeurs font valoir qu'il en résulte une infraction aux dispositions des articles 313-1, L. 313-2, R. 313-2, L. 312-8-20 du Code de la consommation et des articles 6 et 1907 al.2 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309cc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[B] [K] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] [K] aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre 1-9
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
4 février 2021
Il n'y a pas lieu d'épargner le propriétaire, monsieur [M] , lequel sur le fondement de l'article 651 du code civil ne peut être exonéré à raison des troubles de voisinage.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037454d2cfa17238e94d078
5 mai 2015
5 mai 2015
L113-1 du code des assurances et L 442-6 du code de commerce ; Considérant que la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES prétend mobiliser, outre les garanties spécifiques de l'article 2 des conventions
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
29 avril 2024
du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7789
17 novembre 2015
17 novembre 2015
et 1-2 des conditions particulières ainsi que la faute intentionnelle prévue à l'article L113-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd9a8834ce9ca9c9f23d538
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Rien n'interdisant un tel engagement, les parties sont tenues de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
3 novembre 2020
civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat
Source officielle16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Par assignation du 14 mars 2012, la CENTRAL BANK OF IRAQ, vu le décret du 31 juillet 1992, les articles 117 à 120 du code de procédure civile, le règlement CE 1210/2003 et l'article 104 de la loi de finance
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec658648d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) : I.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
[C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
5fdb04a3a1fc3f98e14e0478
25 avril 2019
25 avril 2019
1240 du Code Civil, - Condamner in solidum les époux [B] et [Q] à payer à Mesdames [O] et [V], la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les
Source officiellePage 88 sur 145