Sur la demande de mainlevée et de cantonnement L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

COUR D'APPEL DE RENNES N° 114/22 N° RG 22/00218 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVZ3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

X... à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 octobre 2022 par le Préfet

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est

X...demande à la Cour de dire que le commandement aux fins de saisie vente est nul par application des dispositions de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution à défaut de mentionner

Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

l'action du porteur engagée contre le tiré et bénéficie de ce fait de la prescription annale de l'article L131-59 al. 4 du code monétaire et financier; que par ailleurs, la validité de l'action du porteur

tel aurait été son droit (art 8-1 du règlement), pour défaut de traduction ; « qu'il résulte toutefois des articles 693 et 694 du code de procédure civile que les dispositions rappelées sont prescrites

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

[F] [B] au sens de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Que les procès-verbaux de procédure démontrent que M.

R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à la mise en oeuvre d'une expertise selon les modalités de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale afin de fixer la date de consolidation

R 207-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile une somme de 15.000 euros, représentant les frais non compris dans les dépens.