Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

litigieux, tout contrôle effectué en application de l' article L243-7 du même code est précédé de l'envoi d'un avis de contrôle.

APPELANTS : Madame [E] [L] [T] [Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [O] [T] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [Y] [F] [V] [Adresse 1] [Localité 4]

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Localité 4], [Adresse 1], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

Selon l’article L213-5 du code de l’organisation judiciaire la fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire qui peut la déléguer.

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [3].

Elle se prévaut en outre de l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [6].

L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

Le régime général est défini à l'article L200-1 du Code de la sécurité sociale et couvre un certain nombre de risques : maladie, vieillesse, prestations familiales, protection universelle maladie, autonomie

[U] sollicite la condamnation en tout état de cause de la CMSA aux dépens et à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déclarer le jugement commun

L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

Une somme de 3000 € est réclamée au titre de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L l233-65 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acceptation d'une convention

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

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L 243-6-4 du code la sécurité sociale les textes n'attribuent aucune compétence rétroactive à l'organisme nouvellement désigné; * il n'y a eu aucune délégation de compétence en application de l'article

Le premier juge a exactement rappelé les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en ses articles 1er, 4, 16-1 et 16-2.