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6 361 résultats pour « article L212-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0e3a0f6350336350345

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c3d1b80eb743b14a47

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

663e64c4d1b80eb743b14a85

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c5d1b80eb743b14a94

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1214e3c16e330fea1478

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1496

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1499

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14b8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1218e3c16e330fea14c4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[X], dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2021, demande à la cour, vu les articles 1103, 1104, 1119, 1171, 1189 et 1190 et suivants du Code civil, et l'article L 212-1 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb58dcdc6046d473a6fbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient, au visa des dispositions des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale, que Mme [O] lui a adressé un arrêt de travail pour la période du 22 février au 3 août 2023 qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150989

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef869cdc6046d47ead2d8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L211-9 et L211-13 du code des assurances ; - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7c5eb387f553b9e6ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L132-6 du code de l'action sociale et de la famille dispose que " les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7f06866c0645d6d356

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418b84e0040aa3735d2eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article L2142-1 du code du travail, « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c449c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

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TA

Juge Unique

DTA_2403313_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

Source officielle