contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Article L1451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

Code de la santé publique

-Les autorités et les organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale désignent, en outre, chacun un déontologue

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Arrêté du 20 décembre 1984 portant fixation du forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale

En application des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1983 susvisé, le montant du forfait journalier est fixé à 22 F à compter du 1er janvier 1985.

Article 23

—

Les chargés d'études documentaires nommés au grade de chargé d'études documentaires principal en application des articles 21 et 22 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article R6153-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 10

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 6153-1-22 et R. 6153-1-24 sont applicables aux internes qui exercent, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé.

Article R313-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les disponibilités financières des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75.

Article L755-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 00

Code de la sécurité sociale

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 sont étendues aux travailleurs indépendants.

Article D183-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33

Code rural (nouveau)

Pour leur application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :

Article R4443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

Les articles R. 4234-18 à R. 4234-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022.

Article L1523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Code de la santé publique

Les articles L. 1321-1 , L. 1321-10 et L. 1322-14 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022.

Article R1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Code de la santé publique

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 1243-7 et R. 1243-8 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22.

Article L5725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code des transports

Les articles L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-28, le c du 3° de l'article L. 5545-14, ainsi que le titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 18

—

L3123-20-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-22, Art. L3321-1, Art.

Article R711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre

Article R743-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.

Article 80

—

-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée. VII. et VIII.

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Article 9 L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions des articles L. 228-27 à L. 228-29 du code de commerce, sauf si l'actionnaire défaillant est

Article 2

—

de gros 312 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises Vente itinérante en commerces de gros 312 5 ans

Article 157

—

L304-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article D1441-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

Code du travail

I. – Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont conservées comme suit : 1° Jusqu'à la fin du mandat : a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui le

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