AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fda8ace86a110185995196f
21 juin 2019
21 juin 2019
En tout état de cause Vu les dispositions de l'article L6321-1 du Code du travail'; - dire et juger que la SAIT LES OLIVADES n'a pas respecté son obligation de formation tout au long de la vie professionnelle
Source officiellePage 88 sur 99
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la Directive 2006/123/CE, dans la mesure où les meublés de tourisme sont seuls soumis au régime d'autorisation préalable, et non les locations bénéficiant du "bail mobilité" issu de l'article L631-7
Source officielle