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2 077 résultats pour « article L653-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

669640ecf5112d8edd057192

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle

Page 88 sur 104

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, ces sanctions feront l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

661e14dc0f653b0008df2ba5

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L442-4-1 et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; A titre principal : - constater que la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail du 19 avril 2013 n'a pas été respectée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon les articles L661-2 et L661-3 du même code (modifiés par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008) « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L661-1, à l'exception du 4°, sont

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc437f394d0f8f66622

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

MOTIFS 1) Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea9ecdc6046d4710e001

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c6d

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans, - dit qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c85acdc6046d479dfa36

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00371

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[X] seul débiteur de la CEGC au sens de l'article L 643-11 ; que la société CEGC est donc irrecevable en sa demande de titre exécutoire formée sur le fondement de l'article L643-11 du code de commerce

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbd2abc72c5727a0377

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion pris le 28 mai 2025 par le Préfet des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle fait valoir que le devoir de vigilance mentionné à l’article L651-5 du code monétaire et financier est destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux, que le manquement d’une banque est sanctionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e75c

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

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TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle est spécialisée dans les produits dit de « milieu de gamme » (prix autour de 1 M€).

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CA

Chambre Civile

67ff39a9303a1b38839f7c09

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - a débouté Mme [O] [B] de sa demande de suppression du délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code de procédure d'exécution civile,

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e075cdc6046d470506aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865cc

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/01/2003 * APPELANTE S.A. A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb97a59785dd7636063eff

Appel

20 février 2019

20 février 2019

L650-1 du code de commerce -la qualifiant de « fin de non recevoir »- au motif que la Selarl serait redevenue in bonis, débouté la Selarl et Me [L] de toutes leurs demandes, notamment celles fondées

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CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6374

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[S] [K] à payer à l'ACMH la somme de 153 172,41 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2018 et 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

N° RG 18/06964 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L6Q3 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 05 septembre 2018 RG :16/09596 ch n°1 LA PROCUREURE GENERALE C/

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a6141d97f2f687d91395

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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