AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officiellePage 88 sur 104
Pôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
12 mai 2022
- dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, ces sanctions feront l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont
Source officielle