L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui sont pas applicables comme le prévoient les articles L. 141-8 et L. 141-29 du même code ; - il n'est pas établi

Monsieur [J] [A] a contesté cette expertise au motif du non-respect des articles L. 141-1 et R. 141.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

Aux termes de l'article 1er de ses statuts, l'association France nature environnement, agréée pour la protection de l'environnement en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a notamment

Madame [K] a contesté ce refus de prise en charge et une expertise sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été diligentée.

à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et

de s'être installées à proximité de l'aéroport, et ce, quelle que soit la date de cette installation, dès lors qu'aucune réglementation ne le leur interdisait; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article

l'article L. 141-1 du même Code ; 3° que, dans sa partie " discussion ", l'expert technique, appelé à se prononcer sur l'imputabilité aux accidents du travail de 1972 et 1974 des troubles pour lesquels

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenus respectivement les articles L. 141-1, R. 141-4 et L. 141-2, dans la nouvelle codification ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

avec l'affection de longue durée dont il était reconnu atteint, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 324-1, R. 322-10, 1° du code de la sécurité

civile : Vu les articles R. 141-5 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a notifié à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 141-2, D 141-2 ET D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME Z...

service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

conclusions du rapport d'expertise médicale technique du Docteur [K] du 08 mars 2019 et avant dire droit, ordonné à la [13] d'organiser une mesure d'expertise sur pièces dans les formes prévues aux articles

Il expose que son action repose sur l'absence d'une publication régulière de la vente du 20 juillet 2001, anomalie sanctionnée par l'article L.141-17 du Code de Commerce, en vertu duquel l'acquéreur, la