tardive sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1992 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l'Etat dont cette demande émane

695-11 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les articles 695-12 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 et la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à

dont celle cadastrée section 26 numéro 884/59 ; que la société Immochan et la société Auchan France ont formé un pourvoi contre cette ordonnance le 14 novembre 2007 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

d'apprécier la régularité de cette délégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article

de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 6, L. 12 b), L. 18, R. 13, L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est assorti d'aucune précision permettant au juge

UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin du Tertre ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de

En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme est inopérant, pour les motifs exposés au point 6 du présent arrêt.

; - il méconnaît l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Vern-sur-Seiche ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de

2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions

Jean-Claude X... pour en avoir assuré la gestion, au lieu de se déterminer par rapport à l'activité réellement fournie par lui, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du Code civil ; 5°/ que chacun

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du PLU de la commune est inopérant et doit être écarté. 20.

attaqué méconnaît les dispositions de l'article UAE 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

S’agissant du nombre de places de stationnement exigées pour le projet sans mise en œuvre de la dérogation de l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article UB 12 du règlement du

222-12 AL.1 8 , 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal coupable de VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 15 mai 1992) d'avoir été rendue le 15 mai 1992, soit postérieurement au délai de huit jours imparti par l'article

Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions d'une autorité administrative au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours