AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02192
24 octobre 2012
24 octobre 2012
divisé en deux secteurs d'activité, l'un composé des entreprises utilisant la technologie « numérique » et l'autre composé des entreprises utilisant la technique « argentique », la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 88 sur 4168
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01553
26 juin 2012
26 juin 2012
La société NATURE COS a également pour filiales les sociétés Laboratoires Phytotechnique, située en Italie, et NATURE COSMAG ; que sur l'obligation de reclassement aux termes de l'article L. 1233-4 du
Source officielle