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83 352 résultats pour « article l. 1233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02192

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

divisé en deux secteurs d'activité, l'un composé des entreprises utilisant la technologie « numérique » et l'autre composé des entreprises utilisant la technique « argentique », la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01553

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

La société NATURE COS a également pour filiales les sociétés Laboratoires Phytotechnique, située en Italie, et NATURE COSMAG ; que sur l'obligation de reclassement aux termes de l'article L. 1233-4 du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

50 salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233- 24- 1 et validées et le document mentionné à l'article L. 1233- 24- 4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01365

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

récurrentes'‘ et que ‘'la mutation technologique n'est pas invoquée dans la lettre de licenciement'‘ la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00869

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00071

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28 du code du travail, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile est soumis à la même obligation ; que pour écarter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10085

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'Hôpital et les conséquences indemnitaires : en matière de licenciement pour motif économique, les articles L. 1233-2 et 3 du code du travail stipulent que le licenciement doit être fondé sur une cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01160

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01140

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Frédéric Xc/La S

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf2

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

La suppression d'emploi doit être la conséquence directe d'un des motifs économiques énoncés par l'article L.1233-3 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00022

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10393

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

discuté que la permutabilité du personnel était possible, sans vérifier par elle-même la réalité de cette permutabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10659

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

même code ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article

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CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe6d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

un document mentionnant le délai de prescription prévu à l'article L.1233-67 alinéa 1er du Code du Travail, lors de la proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle faite à Mme [O] [U], - juger

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les demandes à l'encontre de la société Mory Ducros Sur la demande en paiement au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00419

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00665

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01682

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, et l'article L. 1233-72 du même code ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02475

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Boiron, à la mise en place de médecins traitants et du remboursement de certains médicaments ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01941

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

4 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que

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