Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

demandes du SYNDICAT DES PILOTES D'AIR FRANCE sont irrecevables, au motif que la défense des intérêts individuels est exclue du périmètre d'intervention des syndicats en justice'; Considérant que l'article

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir du syndicat des jeunes médecins : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant ".

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le délai de 10 jours prévu à l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'est pas prescrit à peine de nullité

L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence IDRA MER, au titre de l'action publique, à une amende de 1 500

éclusière, qui fait partie du domaine public fluvial, qu'occupaient les époux D constatées par le procès-verbal du 2 novembre 2022 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles

désister de toute instance devant toute juridiction, représenter la commune lors des instances de conciliation judiciaire, tribunal d'instance, conseil des prud'hommes... » ; qu'en application des articles

AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes du Syndicat SUD GROUPE BPCE : en droit, l'article L. 2132-3 du code du travail prévoit que « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C B et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 20 août 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article

L. 2132-3 du même code, l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil, les articles 2244 et suivants

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réponse au moyen de M.

MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les syndicats de leurs demandes de condamnation de la société à payer à chacun des dommages et intérêts en application de l'article

ADAPEI de la LOIRE considérant à tort que l'arrêt précité a été rendu au seul profit de la CFDT et n'a pas créé de droits individuels, 4/ sur les intérêts collectifs de la profession : - que l'article

; que cet intérêt n'est pas en cause lorsque le litige est relatif à la qualification conventionnelle qu'il convient d'accorder à un salarié ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Transport ATR à payer et porter au syndicat CGT Transports Auvergne la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts pour préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés