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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb8ccdc6046d470d2313
29 avril 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 juillet 2024, la société First [I] demande à la cour de : Vu les articles 377 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles
JCTX CIVIL - 10 000€
69d9830ecdc6046d47d2903a
9 avril 2026
-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article
1ère Chambre
6a1fb773cdc6046d47e8cbe8
2 juin 2026
L'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c02cdc6046d473da86e
10 avril 2026
Sur la demande adverse d’ordonner une expertise avant-dire droit, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir au visa des articles 263 et 265 du code de procédure civile ainsi que les articles 20-1, 6 et 7 de la
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b12
30 mars 2017
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201835_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la commune de Thaon-les-Vosges demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la
cr
613725c5cd5801467742064a
8 avril 1999
19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois
Service des Référés
6260f82b6d9e13277d6e376a
20 avril 2022
[Z] se prévaut de la signature d'un bail le 1er août 2017 pour les logements N°304 et 305 .
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109988
19 novembre 2010
Supermarchés Match la somme de 5 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n°
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2013970_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Pôle 1 - Chambre 5
6a210acecdc6046d470926e0
3 juin 2026
700 du code de procédure civile.
1re chambre sociale
69fc246bcdc6046d47e1ced3
6 mai 2026
Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
10ème chambre
DTA_2100333_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme
DTA_2008268_20231019
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
2ème chambre
DTA_2300842_20250403
3 avril 2025
Ainsi, faute de comporter les bases de calcul de la somme de 300 000 euros demandée, la demande indemnitaire ne peut être considérée comme un mémoire en réclamation, le contentieux n'ayant été lié que
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f5
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l’association [12] à payer à l’Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le délai pour interjeter
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78d9cdc6046d4703b36d
7 mai 2026
[G] [X] aux dépens et à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed8ecdc6046d4788a2c1
21 mai 2026
Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
L'article 1104 du code civil dispose que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."
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