Enfin la société Domendi ne caractérise aucune faute ni aucune insuffisance professionnelle, se bornant à se fonder sur l'insuffisance de résultats, qui ne constitue pas en soi une cause de licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

cause du licenciement de Monsieur [N] ne reposait pas sur une décision de l'employeur de supprimer le service de restauration, et donc sur une volonté de celui-ci de réduire les coûts, la cour d'appel

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) sur la cause réelle et sérieuse Il est fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR dit que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... une somme à titre d'indemnité contractuelle restant due, alors, selon le moyen, que la lettre du 11 janvier 2002 rédigée en anglais prévoyait qu'en cas de licenciement M.

X... ne pouvait réclamer des indemnités de licenciement, qui ne trouvaient leur place que dans une instance prud'homale pour licenciement sans cause, il pouvait néanmoins se prévaloir, du fait de son incarcération

lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement.

tenait à la vie privée ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte du licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 1235-1 (ancien article L

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement engagée à son

, la véritable cause du licenciement ; que même en présence d'une restructuration dans le cadre de difficultés économiques, le juge est tenu de vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi invoquée

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

, qui était véritablement à l'origine de la procédure de licenciement engagée à son encontre ; qu'en ne répondant pas conclusions de Mme [T] qui faisaient ressortir que la cause exacte de son licenciement

Mais attendu que le refus des salariés de changer d'employeur, lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, ne constitue pas en soi une cause

s'engageait à procéder à la reconstitution des droits sociaux du requérant lesquels sont indépendants de l'indemnisation proposée " en contrepartie du préjudice financier, professionnel et moral que lui a causé

- Dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté M.

II Sur la rupture du contrat de travail A/ Sur la cause du licenciement En l'espèce la lettre de licenciement reproche au salarié de n'avoir pas accompli en sa qualité de chef de chantier la