leurs demandes de dommages-intérêts, que le préjudice résultant de la perte de loyers impayés était en l'état hypothétique et incertain, parce que la procédure de redressement judiciaire n'était pas clôturée

avec constitution de partie civile n'était pas tardive, l'arrêt constatant que le jugement prononçant la nullité de l'inscription de sûreté n'avait pu être communiqué que le jour de l'ordonnance de clôture

pour lesquelles il a porté plainte le 12 février 1994 à la brigade de gendarmerie de Saint-Zacharie", que "l'information qui a alors été ouverte au tribunal de grande instance de Draguignan a été clôturée

l'intention de se comporter en propriétaire exclusif ; que, dès lors, en fondant sa décision sur l'affirmation erronée et inopérante que "depuis la fermeture en 1957 de l'accès à ce chemin par une clôture

2002 à une confrontation générale des mis en examen dans le dossier puis rendu le 26 novembre 2002 les avis article 175 du Code de procédure pénale devant précéder l'ordonnance de règlement ; que la clôture

pour les récupérer ; " que l'information n'a pas permis d'établir que la CRCAM s'est rendue coupable d'abus de confiance ou d'escroquerie ; " alors que les avoirs des clients des banques qui ont clôturé

nature à entraîner le rejet de la demande dont il est saisi ne saurait refuser de les prendre en considération sous prétexte que le moyen aurait été invoqué tardivement dans une note postérieure à la clôture

lors, (les consorts B...) et déclaré ceux-ci hors de cause, au motif qu'aucune demande n'est formée contre eux, alors que, par conclusions régularisées un mois avant le prononcé de l'ordonnance de clôture

conclusions, ses frères ont soulevé qu'il ne justifiait pas avoir continué à travailler sur un fonds rural, ces conclusions ont été écartées des débats pour avoir été déposées la veille de l'ordonnance de clôture

relancé l'Administration en sa qualité de pétitionnaire, n'avait pas tenu son cocontractant informé des difficultés éventuelles qu'elle aurait rencontrées et avait attendu le jour de l'audience de clôture

condamné au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, si devant la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture

..., à la date du sinistre, soit le 20 octobre 1990, le déménagement n'était pas terminé ; que, bien plus, si les nouveaux locaux de la société Mauffrey, qui n'étaient pas gardiennés, étaient bien clôturés

consultation du professeur Y..., en date du 12 octobre 1998, qu'au moment où il avait souscrit son engagement de caution, la banque savait nécessairement, à la lecture des bilans de la société Eva clôturés

groupe, les difficultés rencontrées par les autres sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'après la clôture

C..., expert judiciaire, soulignant que le véhicule comportait des traces évidentes de l'impact d'une clôture en grillage sur les portières gauches et que dans ces conditions, le véhicule ne pouvait pas

[V] [W] étant maintenu en ses fonctions de syndic, la liquidation des biens a été clôturée pour extinction du passif le 6 décembre 2006. 2. Le 20 octobre 2006, [V] [W] a constitué avec M.

les immobilisations (incorporelles, corporelles, financières), l'actif circulant et des comptes de régularisation ; qu'hormis les titres de placement qui doivent faire l'objet d'une estimation à la clôture

du passage qui leur était utile au-delà de l'assiette du chemin sur laquelle elles avaient des droits », sans répondre aux conclusions soutenant que la SCI et Mme [S], confrontées à la menace de la clôture