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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625
30 juin 2021
des commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé
3ème Chambre
DCA_23NT01704_20240705
5 juillet 2024
dû constater qu'il remplissait les conditions permettant de se voir verser le solde de 30% de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dès lors qu'il produisait les documents financiers et comptables
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034373350
17 mars 2017
prévoyant un délai de réclamation plus court pour les non-résidents que celui dont bénéficient les résidents, alors que les deux catégories de contribuables se trouvent dans une situation objectivement comparable
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
Vous pouvez également demander que la vérification se déroule chez votre comptable ". 6. Il résulte de l'instruction que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100299
25 mai 2023
Le 30 mars 2010, la société PIP a été placée en liquidation judiciaire et, par arrêt du 2 mai 2016, ses dirigeants ont été déclarés coupables des délits de tromperie aggravée et d'escroquerie et condamnés
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F
68de08ac2efeaecfe6843473
1 octobre 2025
[O], expert comptable agréé par la cour d'appel de Bordeaux.
cr
6079a8c19ba5988459c4ed40
21 octobre 2003
dirigeante d'une personne morale productrice ou responsable de la mise sur le marché de produits consommés ou utilisés par les ménages et générant des déchets résultant de l'abandon des emballages, coupable
ECLI:FR:CCASS:2018:C110438
27 juin 2018
qu'y ajoutant, il demande à la cour d'enjoindre à la société RBM2L de produire, au plus tard le 30 avril 2017, la déclaration de résultats de l'année 2016, en y joignant impérativement le journal comptable
6079b0b79ba5988459c4fa5b
18 octobre 1979
QU'ELLE EMPLOYAIT COMME SECRETAIRE COMPTABLE DEPUIS 1953 PAR LETTRE DU 4 MARS 1977; QUE CETTE DERNIERE AVAIT REFUSE LE 29 MARS 1977 ET QUITTE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE
3ème Chambre Commerciale
695e031675782d5f060bdc3e
6 janvier 2026
[L] a confié à la société d'expertise comptable Gestion révision et commissariat (ci-après Gerco), exerçant sous l'enseigne Sofico, une mission d'accompagnement comptable et juridique pour la réalisation
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f07
4 juillet 2024
comptable présidée par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00140
10 février 2021
E..., expert-comptable, décédée le 3 septembre 2000, puis, pour les exercices suivants, par la société [...], à laquelle la société Gestion 4 conseil s'est ensuite substituée. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01470
23 octobre 2019
du Conseil Supérieur du Notariat et de son expert-comptable - la réalité d'une situation économique de nature à compromettre sa pérennité ; que l'évolution du chiffre d'affaires repris dans la lettre
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1c
10 juin 2008
Elle met en doute la sincérité des pièces comptables sur lesquelles l'expert a travaillé, étant observé que cet expert n'est pas spécialisé en expertise comptable, elle prétend que les documents ont donné
6253ccd7bd3db21cbdd91755
10 juin 2014
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Madame X... a été engagée en qualité de comptable :- le 26 août 2008, par la société Y... CRÉATION pour 75, 50 h par mois,- le 1er octobre 2008, par la société Y...
2ème chambre
DTA_2002124_20231130
30 novembre 2023
L'association communale de chasse agréée de Saint-Agnant, l'association nationale des fédérations départementales des chasseurs à associations communales de chasse agréées et la fédération nationale des
Trib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
agréé, connu de la communauté turque, Monsieur [T] [W], [Adresse 3].
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5164
25 septembre 2014
Le Protocole prévoyait initialement que le Bilan d'acquisition serait établi par le cabinet KPMG, expert comptable qui assurait le commissariat aux comptes de la société EUROPA SCA EXPRESS.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503098_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : " Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00911
24 juin 2020
O... pour six virements au profit de la société STA, a déclaré le prévenu coupable du surplus de la prévention d'escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,
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