L'ARRET ATTAQUE, QUE, SELON CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 30 DECEMBRE 1973 ET AUX CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES, LANGLOIS, PROMOTEUR, DEVAIT ASSURER LA GESTION D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU RESULTAT D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORREZE CONTRE LES EPOUX

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE NOTAIRE CAVIGGIA A RECU EN 1961 ET 1962 DEUX ACTES DE CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LA SOMME DE 12 987,50 FRANCS "ADMIS" QUE LA VENDERESSE AVAIT REMIS AU NOTAIRE, POUR ETRE PORTEE AU COMPTE DES ACQUEREURS TENUS DE SUPPORTER LES FRAIS DE LA "TRANSACTION" IMMOBILIERE, CETTE MEME SOMME QU'ELLE

L'ACQUISITION : QUE LE 15 JUILLET 1970 LE CONSEIL MUNICIPAL A VOTE LA DECISION DE PROCEDER A L'ACQUISITION PROJETEE AU PRIX PROPOSE SOUS RESERVE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

BERAULT", 2°) L'AGENCE IMMOBILIERE BERAULT, prise en sa qualité de syndic de la copropriété du ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), dont le siège est ...

PRISE AU PROFIT DE CETTE MASSE ET REGULIEREMENT PUBLIEE A SA DATE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION AVANT L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE D'UNE ALIENATION IMMOBILIERE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC), dont le siège est ...,

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSE Madame [W] [X], demeurant

Pour confirmer le jugement, la cour d'appel énonce que l'assignation valant conclusions, la demande incidente à une poursuite de saisie immobilière peut être formée par conclusions d'avocat ou par assignation

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, A LEUR DEMANDE, A DECLARE NULLE LA DELIBERATION, EN DATE DU 21 FEVRIER 1969, PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE IMMOBILIERE, DONT ILS SONT MEMBRES, AVAIT

X... et à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TERRASSE une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LUI APPARTENANT; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 JUILLET 1969 DRESSE EN L'ETUDE DE THABAUT, NOTAIRE, LA SOCIETE PRAVAT A PROMIS DE VENDRE CES IMMEUBLES A LA SOCIETE COPROPRIETE ET REALISATION IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGOSTINI ET ROSTAN, MAITRES D'OEUVRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE COLORADO",ONT FAIT ASSIGNER

VU 1° SOUS LE N° 93.261, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KAUFMAN AND BROAD GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHEVREUSE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...,

ET L'AMENAGEMENT DU LOCAL COMMERCIAL CORRESPONDANT, ALORS QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT VENDU LES MEMES PARTS A UN TIERS, L'ARRET ATTAQUE ; D'UNE PART, A REFUSE DE RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS D'APPEL

REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 JUILLET 1964, EST DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD; QUE GUASCO, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUILLET SUIVANT, PUBLIE LE 11 AOUT, A VENDU SES IMMEUBLES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Au début des années 2000, la SOCIETE IMMOBILIERE FREY a souhaité s'implanter en ITALIE.

Cependant la société Immobilière du Croisé le conteste et aucun élément ne permet de retenir que ces sommes proviennent incontestablement de cette dernière.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) VEGA INVESTISSEMENT