Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

plaignant Tony X... d'étendre sa plainte à d'autres personnes que son épouse ; que ce n'est pourtant qu'en 1999 que Tony X... a jugé opportun de porter plainte contre l'avocate, les huissiers, les avoués

droits civiques, civils et de famille, Henri Y..., pour recel d'abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité, et a déclaré irrecevable la constitution

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 3 septembre 1997), que les époux A... ont été condamnés

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Y... du chef de refus d'insertion, après avoir

Y..., qui ont mentionné avoir plusieurs avocats, se sont bornés à élire domicile au cabinet de la société Selafa Z..., ce qui ne pouvait valoir constitution de celui-ci au nom des parties ; qu'il en résultait

libertés fondamentales en ses dispositions relatives à l'exigence d'impartialité ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction, statuant sur l'ordonnance de non-lieu relative à la plainte avec constitution

[C] [P], agent de l'administration fiscale, a porté plainte pour des faits de harcèlement moral dont il estimait avoir été victime du fait de son supérieur hiérarchique, M.

délégation du juge d'instruction seul habilité à entendre Me X... selon les formes et sous les garanties légales ; qu'il ne saurait être reproché au magistrat instructeur ou aux services enquêteurs d'avoir

chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir

Après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité, l'arrêt, l'infirmant sur la peine, condamne le prévenu à une peine de deux mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple. 31.

Y... ; "aux motifs que le prévenu est en substance poursuivi pour avoir commis des violences légères à Verny (57) le 29 novembre 1999 sur la personne de son employeur, Alain Y... ; qu'Alain Y... expose

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 Les associations European Center for Constitutional

publique envers Jean-Pierre Y..., citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que, le 24 janvier 2003, Jean-Pierre Y..., ès-qualités de maire de la commune de Brissac, déposait plainte avec constitution

Quintard, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 98-21.441 formé par la société Pharmacie des Teppes et Z 98-21.850 formé par la Banque nationale

circuler librement (article 19 de la Constitution), des droits de la défense pendant leur détention (article 24 § 2 de la Constitution) et du droit à un procès équitable (article 24 §   1 de la Constitution