Codes de loi français

Article 14

Le ou les rétroviseurs des véhicules agricoles automoteurs doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive 74/346/CEE modifiée 98/40/CE.

Article Annexe VII

ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article 5

En cas d'option pour la transmission en mode "DTI+", les fichiers doivent être en format XML et répondre aux spécifications techniques décrites sur le site Pro.dou@ne .

Article 3

La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires est prorogée de dix-huit mois.

Article 2

Le CGOCTS propose et assure le suivi de la répartition par fédération sportive des effectifs de conseillers techniques sportifs et contribue à la programmation des recrutements de ces mêmes agents.

Article 3

Le postulant démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité résultant du présent arrêté.

Article R 19

Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'instruction technique 246.

Article 1

Les règles techniques définies au présent titre sont applicables aux électrificateurs de clôture neufs, au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail.

Article ANNEXE IX

Visites techniques complémentaires Véhicules concernés et périodicité (Annexe non reproduite voir JORF du 27 mai 1997 p. 8022).

Article 2

Pour les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement, chaque dimanche ou jour férié travaillé est indemnisé à hauteur de 38,12 euros par jour.

Article Annexe

RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PERÇAGE CORPOREL DU PAVILLON DE L'OREILLE ET DE L'AILE DU NEZ PAR LA TECHNIQUE DU PISTOLET PERCE-OREILLE

Article 54

Le personnel chargé de la maintenance et de l'entretien d'un tapis roulant dispose de consignes et d'instructions établies par l'exploitant conformément à la documentation technique du constructeur.

Article D126-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 77

Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques les informations suivantes :

Article R3423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Le président du conseil d'administration prépare les programmes de recherches et d'études et les projets d'investissements techniques dans les conditions fixées à l'article R. 3423-3.

Article R342-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :

Article L501-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident.

Article R1271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Un opérateur agréé dispose d'un procédé technique permettant l'apposition sur le cycle de l'identifiant, qui lui est fourni exclusivement par le gestionnaire du fichier national.

Article R353-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.

Article R661-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à l'article 2 de la directive n° 2008/90 du Conseil du 29 septembre 2008.