justice ; "aux motifs que, parallèlement à son renvoi devant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour faux, usage de faux et escroqueries commis au préjudice de la sécurité sociale dans l'exploitation

; que le rapport du 24 juillet 1992 n'avait pour effet que d'établir le montant exact du montant du déficit d'inventaire ; que la prescription était donc acquise à compter du 24 juin 1992 ; que les autres

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elle a indiqué au salarié que son détachement syndical débuté le 1er mai 2012 entraînait sa sortie définitive du quart au 1er mai 2017 et de ce fait la perte définitive des indemnités de services continus

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en France de spécialités pharmaceutiques, pour lesquelles ils sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), donnant lieu à remboursement au titre de leur inscription sur la liste des

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d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin exploité