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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bc
13 septembre 2016
Enfin elle fait observer que le bail autorise la mise en location gérance qui justifie une valorisation de la valeur locative de 5 %.
JCP/CIVIL
6a160447cdc6046d4707a894
21 mai 2026
[U] [M] ont donné à bail à M.
TPTG
6a0f4d5bcdc6046d477b5311
10 avril 2026
A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, elle expose en substance : - qui'elle ne conteste pas le fait que ses deux appartements ont été proposés à la location meublée pour de courtes durées à une clientèle de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300361
21 avril 2022
que la cession du bail commercial à la société [Z] était intervenue en méconnaissance de la clause n° 15 du contrat de bail commercial, en l'absence d'accord préalable et écrit de Mme [Y] [B] [H], alors
ECLI:FR:CCASS:2021:C300832
24 novembre 2021
pour lequel elle a été louée, d' y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant
60794d249ba5988459c48223
11 février 2004
X... a sollicité la condamnation de son bailleur à l'indemniser du préjudice subi par suite de la rupture abusive du contrat de location et en fixation de l'indemnité d'éviction ; que l'entreprise unipersonnelle
PCP JCP ACR fond
69d7f3c8cdc6046d47aeacaf
9 avril 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
2ème chambre civile
69e91cc9cdc6046d472d1366
13 avril 2026
Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Ch4.3 JCP
6a1df76fcdc6046d47c25919
En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 10 mars 2025.
TPX MONTMORENCY
69e6838ecdc6046d47f08733
7 avril 2026
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Pôle 4 - Chambre 3
69e1ceefcdc6046d478986ed
16 avril 2026
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 11 septembre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : - constate la résiliation du contrat de bail
PPP JCP
6a1dec6dcdc6046d47c16792
19 mai 2026
Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
613722f2cd580146774038cb
7 janvier 1998
à suspendre le réglement du loyer et ayant entraîné la résiliation du bail et son expulsion ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail du 30 novembre 1950 ne prévoyait pas
Ctx de la protection
6a19c2f1cdc6046d47626e4b
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SEMAC a fait signifier le 21 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention
soc
6137231ccd580146774058e4
7 mai 1998
X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des établissements G..., a, le 14 octobre 1993, résilié le contrat de location-gérance unissant cette société à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00115
3 février 2021
L'acquisition de l'aéronef par la société Lov'air a été financée par la société GCE bail, laquelle, par un contrat de crédit-bail du 10 septembre 2007, le lui a donné en location pour une durée de 60 mois
6a19e040cdc6046d4768e9a5
18 mai 2026
6a19e04fcdc6046d4768eabe
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200802
19 septembre 2024
de box d'outillage, contrôle technique et réparation de véhicules. 2.
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