Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.

Article D6221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

Code de la santé publique

l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé détermine, au vu notamment des rapports annuels mentionnés à l'article L. 6221-9 qui lui sont transmis par les organismes d'évaluation externe de la qualité, un programme annuel des contrôles

Article Annexe 1

—

du contrôle. 5°-6 Circuit de distribution : ☐ Appareil neuf 5°-7 Date de première mise à disposition de l'appareil de bronzage au public (JJ/MM/AAAA) : 5°-8 Attestation de contrôle : Date du dernier contrôle : Nota. - La copie de l'attestation de

Article 1

—

; 5° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface, défini à l'article 7 ci-dessous, et de ses sous-programmes ; 6° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 8 ci-dessous

Article L511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

Ces conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements, les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de leur gestion

Article Préambule

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MISSIONS D'ÉVALUATION INITIALE INTERNE STRUCTURES MISES EN PLACE CONTRÔLES INTERNES Responsable Fréquence de contrôle CONTRÔLES EXTERNES Fournisseur ou détenteur de la certification.

Article 321-55

—

Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.

Article 5

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.

Article 1

—

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 du code de la route et à l'article 11 et

Article 65

—

Les oppositions ou obstacles aux contrôles des inspecteurs sont passibles des mêmes peines que celles qui sont prévues par l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.

Article 150-1.01

—

La présente division traite du contrôle des navires étrangers dans les ports français métropolitains, en application de la directive n° 2009/16/CE.

Article 321-33

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Le responsable de la conformité et du contrôle interne mentionné au 2° de l'article 321-32 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies à la section 8 du présent chapitre.

Article 7

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Cette analyse des résultats lui permet de vérifier la bonne exécution des contrats et de repérer d'éventuelles anomalies dans la mise en oeuvre ou les résultats du contrôle en cours de formation.

Article 318-22

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