Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireDeuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfantLivre II : Interruption volontaire de grossesseTitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesseSection 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communesR2212-18

Article R2212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 avril 2021

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Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse :

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1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

16 décembre 2020

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