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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00629

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

en cause », les délégués devant faire « part de leurs éventuelles observations par écrit avant l'entretien préalable » ; que cette exigence implique d'informer par écrit les délégués du personnel des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00634

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sans caractériser aucune urgence en méconnaissance des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100200

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations orales et écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L], de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d61

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

règle selon laquelle la période d'essai ne se présume pas et doit être dans tous les cas portée à la connaissance du salarié lors de la signature du contrat de travail ; 3 / qu'en relevant que la convention

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La convention est établie par écrit" ; qu'aucune disposition ne subordonne la validité de cet écrit à la reprise des mentions de l'accord collectif l'instituant ; qu'en retenant, pour annuler la convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01450

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels visés au moyen. 19. En effet, d'une part, relevant que, en cas d'extradition, M.

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4cda

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X... au sein d'Asertec, de la rupture conventionnelle de son contrat de travail... de son immédiate reprise par la société Sofresid...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00837

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[J] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 janvier 2023 rejetant sa demande de remise en liberté, alors : « 1°/ que l'écrit, reçu dans les délais légaux par l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300477

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La société Biolab ayant quitté les lieux le 21 mai 2015, sans qu'un bail écrit ait été régularisé entre les parties et sans qu'elle ait délivré congé, la société Lauflyann l'a assignée en paiement des

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bf1

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

été licencié avec dispense d'exécuter le préavis par lettre du 20 janvier 1988 ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

cr

Le 14 septembre 2013, M. Y... O... a porté plaintec/Mme V

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01519

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

O..., matérialisée par une convention de prêt le 22 décembre 2009 réitérée pour la somme résiduelle de 15.000 euros le 28 avril 2010, conventions de prêt dans lesquelles, en sa qualité d'avocate, elle

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f5a

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions écrites

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7c05

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Y... l'autre, non daté, qualifié de "complémentaire", qui se référait expressément à la convention du 30 mars 1977 et s'en présentait comme partie intégrante, aux termes duquel M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00061

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable, l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, ne peut excéder une durée d'un an, renouvelable une fois et a comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00676

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

mentionnant au préalable le taux effectif global appliqué et "la restitution de toutes les perceptions excessives qui ont pu être appliquées par la banque au regard du taux prétendument conventionnel

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e04

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

collective des industries de la conserve et notamment l'attribution de primes prévues par cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f90

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[U] n'a pas rendu tous les écrits demandés par les enseignants (mémoire et étude de terrain). Son refus a été mentionné par écrit. - M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100159

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Soutenant que des erreurs affectaient le TEG mentionné dans l'acte de prêt, la SCI a assigné la banque en nullité du TEG, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en restitution des intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101325

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

, est tenu de mettre ses conclusions à la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience ; qu'en rendant son arrêt au visa des conclusions écrites du ministère public, intervenant

Source officielle

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