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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00629
8 juillet 2020
en cause », les délégués devant faire « part de leurs éventuelles observations par écrit avant l'entretien préalable » ; que cette exigence implique d'informer par écrit les délégués du personnel des
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00634
27 mai 2021
Le moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sans caractériser aucune urgence en méconnaissance des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100200
24 avril 2024
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations orales et écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L], de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat
61372424cd58014677412d61
30 novembre 2004
règle selon laquelle la période d'essai ne se présume pas et doit être dans tous les cas portée à la connaissance du salarié lors de la signature du contrat de travail ; 3 / qu'en relevant que la convention
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
La convention est établie par écrit" ; qu'aucune disposition ne subordonne la validité de cet écrit à la reprise des mentions de l'accord collectif l'instituant ; qu'en retenant, pour annuler la convention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01450
29 novembre 2022
En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels visés au moyen. 19. En effet, d'une part, relevant que, en cas d'extradition, M.
6137218fcd580146773f4cda
19 décembre 1991
X... au sein d'Asertec, de la rupture conventionnelle de son contrat de travail... de son immédiate reprise par la société Sofresid...
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00837
1 juin 2023
[J] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 janvier 2023 rejetant sa demande de remise en liberté, alors : « 1°/ que l'écrit, reçu dans les délais légaux par l'administration
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300477
10 septembre 2020
La société Biolab ayant quitté les lieux le 21 mai 2015, sans qu'un bail écrit ait été régularisé entre les parties et sans qu'elle ait délivré congé, la société Lauflyann l'a assignée en paiement des
61372320cd58014677405bf1
29 avril 1998
été licencié avec dispense d'exécuter le préavis par lettre du 20 janvier 1988 ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle
Le 14 septembre 2013, M. Y... O... a porté plaintec/Mme V
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01519
9 septembre 2020
O..., matérialisée par une convention de prêt le 22 décembre 2009 réitérée pour la somme résiduelle de 15.000 euros le 28 avril 2010, conventions de prêt dans lesquelles, en sa qualité d'avocate, elle
613725d8cd58014677420f5a
8 janvier 2002
janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions écrites
613721d2cd580146773f7c05
13 juillet 1993
Y... l'autre, non daté, qualifié de "complémentaire", qui se référait expressément à la convention du 30 mars 1977 et s'en présentait comme partie intégrante, aux termes duquel M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00061
21 janvier 2026
de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable, l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, ne peut excéder une durée d'un an, renouvelable une fois et a comme
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433
6 mai 2025
sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00676
20 novembre 2024
mentionnant au préalable le taux effectif global appliqué et "la restitution de toutes les perceptions excessives qui ont pu être appliquées par la banque au regard du taux prétendument conventionnel
613722e5cd58014677402e04
22 octobre 1997
collective des industries de la conserve et notamment l'attribution de primes prévues par cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir
Chambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
[U] n'a pas rendu tous les écrits demandés par les enseignants (mémoire et étude de terrain). Son refus a été mentionné par écrit. - M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100159
26 février 2020
Soutenant que des erreurs affectaient le TEG mentionné dans l'acte de prêt, la SCI a assigné la banque en nullité du TEG, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en restitution des intérêts
ECLI:FR:CCASS:2016:C101325
23 novembre 2016
, est tenu de mettre ses conclusions à la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience ; qu'en rendant son arrêt au visa des conclusions écrites du ministère public, intervenant
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