, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

: à RAPPEL DES FAITS Par contrat du 06 décembre 2019, Monsieur [B] [N] a donné à bail à Monsieur [A] [E] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4]) à [Localité 3], pour un loyer mensuel

vigueur de la convention initiale du 15 mars 2010.

euros - autoriser la société ADOMA à conserver le dépôt de garantie prévu au contrat de résidence pour sûreté de sa créance, - condamner Monsieur [F] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, et notamment la demande visant à faire juger que la convention de collaboration entre les sociétés Juridica et Axa assistance Canada est constitutive

indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention

confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de la somme réclamée au titre des commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de Mme Z... prévoyait expressément que la salariée percevrait, en plus d'un salaire fixe mensuel

Cette prime mensuelle, qui s'ajoute au minimum conventionnel, doit figurer à part sur le bulletin de salaire des ayants droit et est assimilée à un complément de rémunération brute.

2] CHALETS a donné à bail, par contrat en date du 6 février 2020, à Madame [Z] [B] un appartement à usage d’habitation (n°C102) situé [Adresse 7] RSA [Adresse 8] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel

d'une employée de maison est de 6 400 francs pour 169 heures de travail, la convention collective prévoyant des majorations pour les postes de nuit et les week-end; que le salaire de Bernadette A... se

Elle ajoute que cette clause ne peut en aucun cas tenir lieu de convention de forfait jour valide, la convention de forfait en jours devant fixer précisément le nombre de jours travaillés par le salarié

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14, et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble la convention

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc.'', dans l'attestation que vous avez remise à Madame [C], datée

L’astreinte conventionnelle sanctionne elle le non-respect d’une obligation contractuelle.

la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle

G... le concernant ainsi que les salariés faisant partie de son service, qu'il devait remettre mensuellement à Mme W...

de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

se contente des termes de la lettre de licenciement, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 2 de l'avenant "cadres" de la convention