DE SECURITE SOCIALE, R 127 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION

commun au "Service des Assurances de l'Industrie Hôtelière" (SAIH), courtier en assurances, qui avait donné des conseils à la Société des Eaux de Luxeuil ; que la Cour d'appel a confirmé la décision des

CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE X..., QUI AVAIT REMIS LES FONDS A LA SOCIETE EPI, A LES REMBOURSER AUX EPOUX Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES

médecin traitant avait été remise par le médecin conseil à la compagnie La Mondiale en violation du secret médical et qu'elle devait être écartée des débats ; que, pour rejeter ce moyen et confirmer la décision

S'ABSENTER POUR SE RENDRE AUPRES DE SA SOEUR ET QU'ELLE AVAIT CONFIE LA SURVEILLANCE DE SON ENFANT A SON PROPRE PERE, GRAND-PERE DE DANIEL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur le rappel de salaire et les congés payés afférents M.

Il y a donc lieu d'infirmer la décision des premiers juges sur ce chef de demande. M.

DAMES, A VENDU OU MIS EN VENTE DES MARCHANDISES NEUVES SOUS FORME DE SOLDES ET LIQUIDATION DE TOUT SON STOCK SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE ; QUE POUR REFORMER LA DECISION

FRANCE POUR RAISON DE SANTE ; QU'IL OBTINT ALORS UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR, EN INFIRMANT LA DECISION

au nom d'X..., et pris de la violation des articles 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé la décision

NE DU DECES DE SON EX-EPOUSE ET COMPTE TENU DU FAIT " QU'IL DOIT SEUL, A PRESENT, ASSURER L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SON FILS PASCAL, AGE DE 5 ANS " ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, APPELANT DE LA DECISION

DISPOSITION OU L'INSUFFISANCE DE LA SERVITUDE EST LE FAIT DE L'AUTEUR DE LA DIVISION DU FONDS, LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE NE POUVANT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON AUTEUR, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION

le moyen, que les fautes d'un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que la cour d'appel, pour infirmer la décision

à Madame Léa Z... l'ordonnance prononcée par le Juge aux Affaires Familiales BAYONNE en date du 11 janvier 1999, et le jugement subséquent du 10 mai 1999 en ce que ces décisions ont homologué les conventions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE M...

faits ni prétentions des parties et se borne, quant aux éléments constitutifs de l'infraction et à la culpabilité du prévenu, à se référer aux motifs des premiers juges ; qu'en confirmant la décision

décision des premiers juges déclarant, par disqualification, Yahia X...

qui a prescrit cette mesure ; que la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que l'assureur dans ses conclusions d'appel ne critiquait que la décision des premiers juges en ce qu'elle avait retenu l'imputation

mixte du 22 septembre 2004 ; qu'en confirmant la décision des premiers juges, la Cour d'appel a violé les articles 63, 65 et 70 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions

calcul des intérêts moratoires qui en constituent l'accessoire s'en trouve nécessairement affecté ; qu'aussi bien, la cour ne pouvait, s'agissant des intérêts moratoires, se borner à confirmer la décision