Conseil d'Etat les 28 octobre 1994 et 16 décembre 1994, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat de rectifier

A B, représenté par Me Samson, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 25 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification de son

pour erreur matérielle était demandée ayant expressément déclaré qu'une lettre constituait la preuve du prêt à usage des meubles figurant sur une liste annexée, et le tribunal ayant ensuite, commettant

(... ) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 20 avril 2006, M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Ainsi, en refusant la réduction d’impôt sollicitée par Mme A... dans sa déclaration rectificative déposée le 2 janvier 2017, qui avait déjà été sollicitée par Mme D... dans sa déclaration initiale et accordée

D..., qui a formé tierce opposition à l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, ayant déclaré Mme C... propriétaire de la cave portant le n 2 du plan des caves annexé au règlement de copropriété du 24 novembre

Le 17 octobre 2024, la Régie a demandé de : - déclarer Monsieur [U] irrecevable et mal fondé en ses demandes ; - confirmer le jugement rendu le 17 juillet 2024 rectifié le 31 juillet 2024 ; - débouter

en rectification d'erreur matérielle du 30 avril 2021, d'un arrêt rendu le 12 avril 2021 (RG no19/407) par la cour d'appel de Nouméa, faisant suite à une déclaration d'appel du 19 décembre 2019 sur une

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la société anonyme Genrad-France, a annulé le

En deuxième lieu, les appelants soutiennent que l'administration, qui a rectifié à la baisse les montants des traitements et salaires qu'ils avaient mentionnés dans leurs déclarations de revenus au titre

Par déclaration du 7 avril 2023, M. [P] [S] a interjeté appel de cette décision qu'il critique en ce qu'elle a déclaré son action irrecevable et l'a condamné aux dépens.

Mme B demande la rectification de cette ordonnance pour erreur matérielle. Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

S’agissant du solde d’indemnisation à régler : Les rectifications matérielles ci-dessus évoquées emportent rectification du montant global du solde de l’indemnisation à régler à la victime.

En outre, elles indiquent les motifs pour lesquels tant le quotient familial que les montants des pensions alimentaires déclarés par le contribuable ont été rectifiés.

Les rectifications ainsi apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble

La déclaration d'appel accompagnée des conclusions d'appelant a été signifiée à l'UNEDIC, délégation AGS, CGEA de Toulouse le 13 avril 2021 et le 25 mai 2022 au mandataire ad hoc.

sur les sociétés de l'année 2017 et avant que le délai de dépôt de déclaration pour l'ensemble des opérations afférentes à l'année 2018 ne soit expiré ; - le service ne pouvait pas rectifier par la