Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 mai 1998, qui l'a condamné, pour défaut d'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, à 34 amendes

de travail de l'entreprise Perret était bien de 39 heures par semaine, que l'employeur ne contestait pas cet horaire, que deux salariés de l'entreprise attestaient régulièrement qu'effectivement il était

au titre du travail de nuit, l'arrêt, après avoir décidé que la convention de forfait de salaire était irrégulière et que la salariée pouvait dès lors prétendre au paiement d'heures supplémentaires décompté

X... au motif que le salarié ne produisait pas d'élément de nature à étayer sa demande quand celui-ci exposait que le snack était ouvert 7 jours sur 7, établissait un décompte des heures supplémentaires

quotidiennement de douze à treize heures ; à 100 % des amplitudes décomptées quotidiennement de treize à quatorze heures.

des honoraires par cotraitant et par élément de mission.

Les honoraires convenus étaient forfaitaires ( article 2.1 'les honoraires de base sont fixés de manière forfaitaire à...') à hauteur de 2500 euros HT soit 3000 euros TTC, couvrant ,au regard de la difficulté

Par ailleurs, l'employeur ne procède pas au décompte des heures d'inaction.

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / () ".

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Selon l'article D. 3171-1 de ce code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique

(article 4.3) ; les directeurs d'entité garantiront qu'aucun personnel autonome ne soit amené en prévision ou a posteriori à effectuer des horaires excédant les dispositions afférentes aux minima journaliers

forfaitaire mensuel fixe auquel pouvaient s'ajouter des honoraires complémentaires déterminés en fonction de la performance annuelle ; que l'intéressé avait droit à cinq semaines de repos, rémunérées

, - que le montant des honoraires lui a été imposé à son insu, - qu'elle est institutrice à la retraite âgée de 77 ans, - qu'elle demande l'annulation de la facture des honoraires d'un montant de 960 ¿

Eu égard à la notoriété de la société d'avocats il convient fixer les honoraires sur la base d'un taux horaire, raisonnable, de 350 euros HT, soit un honoraire d'un montant de 21 700 euros HT, cette somme

Par ailleurs les parties s'accordent sur le fait de procéder à un décompte des heures supplémentaires à la fin de chaque quadrimestre: janvier/avril, mai/août, septembre/décembre (..)

détaillé et précis des horaires de travail effectués, dépassant la durée légale, n'est contredit par aucun élément de preuve apporté par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur a

[Z] témoigne en ces termes : « J'atteste sur l'honneur que son amplitude horaire était très grande.

pèse sur lui en application de l'article L. 3171-4 de ce code qu'en cas d'horaires individualisés, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée quotidiennement et faire l'objet d'une récapitulation