Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle, la politique générale de l'établissement.

Article L325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Code de la route

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.

Article L6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.

Article L6146-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L423-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.

Article 4

—

Chaque établissement désigne sur la déclaration nominative des salaires les bénéficiaires de la prise en charge.

Article 1

—

familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent au versement à chaque échéance à l'organisme de recouvrement intéressé des cotisations d'assurances sociales précomptées sur leur salaire

Article 134

—

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. IV.

Article 2

—

tout document pouvant l'accompagner ainsi que les déclarations d'acompte et de solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les formulaires relatifs à la liquidation et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

Article 1

—

dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire

Article 12

—

Celle-ci est calculée sur la base d'un revenu égal à 1 014 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chacune des années considérées.

Article 1

—

établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base : Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires ; Du salaire

Article 4

—

groupe T5 HC B 1 500 € T5 bis 1 600 € T6 HC C 1 700 € T6 bis 1 800 € A compter du 1er janvier 2009, les montants de la participation de l'employeur mentionnés dans le tableau ci-dessus suivent l'évolution des salaires

Article 4

—

L'article 289 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 289 - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires

Article 11

—

Toutefois, à titre transitoire et en attendant la publication du décret d'application de ladite loi, cette allocation est égale au salaire minimum interprofessionnel garanti.

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : 1° 20 % des salaires

Article 1

—

Pour les salariés, par au moins l'une des pièces suivantes : a) La production de bulletins de salaire ; b) Un certificat du ou des employeurs indiquant la rémunération nette de cotisations sociales ; 2.

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant

Article L2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les mots : “ salaire annuel de base ” sont remplacés par les mots : “ revenu annuel moyen ” et, sauf en ce qui concerne les articles L. 351-6-1, L. 351-14 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale

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