Il résulte de ces textes que la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité, dont l'évolution notable au cours du bail à renouveler et jusqu'à la date d'effet

La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date

actuelle de la somme de 31 464 francs (valeur de 1985) moins la valeur actuelle de la somme de 395 .

du mobilier commercial et du matériel d'exploitation estimé à 211 022 francs mais la valeur de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce assuré par les consorts Y... à hauteur

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de la

Considérant que le jugement entrepris a fixé la date de référence applicable au 20 avril 2011 correspondant à la date de mise à disposition du public du dossier du débat public qui est intervenu du 12

vénale d'environ 140 euros/m², soit une valeur estimée par les premiers juges de 240 240 euros et que, selon l'attestation du notaire, datée du 3 mars 2006, le même bien était estimé à 45 000

juillet 1979 ; 3°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en la matière ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date

les bailleresses ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer le prix du fermage pour les trois premières années à compter du 1er janvier 1998 à une certaine valeur

vénales des biens cédés à la S.C.I. [28] et à la S.C.I. [23], à la date du 30 octobre 2013 et à la date actuelle et les valeurs locatives actuelles des biens cédés à la S.C.I. [28] et [23], lors de la

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits au débat, sans violer le principe de la contradiction ni

aucun document permettant d'apprécier l'évolution du cours des titres nantis depuis le 30 avril 1988, puis que la société MGTT connaissait les cours des titres nantis mentionnés sur les relevés de valeurs

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2002), que par un protocole d'accord de cession d'actions en date

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLLE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date

estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant

cession qui ne figurerait pas sur les états financiers établis au 31 août 1988; que la société, devenue la société Jardimotoculture, a fait l'objet d'un redressement fiscal portant sur la taxe à la valeur

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