Codes de loi français

Article Annexe A

a été en déficit vingt-deux fois (le dernier excédent remontant à l'année 2001).

Article 1-1

Lorsque le titulaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines ne s'est pas acquitté de ses obligations en matière de paiement des cotisations professionnelles obligatoires, à la demande du Comité national de la conchyliculture ou du comité

Article 24

personnes dont l'activité consiste à éditer un service de communication audiovisuelle défini à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, en leur qualité de cessionnaires, disposent de droits d'exploitation

Article 6

Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation ou des équipements fixes d'exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment avec les terres en cause.

Article 6-3

justifiant des opérations d'importation ou d'exportation ; 2° A l'importation, pour les produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense, le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation

Article 6

Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation ou des équipements fixes d'exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment à la cession des terres en cause.

Article 26-1

autonome et du centre d'opération à distance ; 3° S'assurer de l'exécution des essais requis et de ceux prescrits par la commission centrale de sécurité ; 4° S'assurer que le navire autonome remplit les conditions prescrites en matière d'entretien et d'exploitation

Article 2

l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers fixé à 13,33 % ou un ratio minimal de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'excédent brut d'exploitation

Article GA 5

Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire : Emplacements où le public stationne : les locaux de vente, de renseignements, de réservation ou d'information, les bureaux marchandises, les salles d'attente, les relais-toilettes,... ; Emplacements

Article 54

-Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi pourront être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de pertes et profits et comptes d'exploitation ainsi que leur comptabilité analytique d'exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous

Article 4

niveau hiérarchique n'excède pas celui qui, pour chacune des fonctions définies à l'article 2, est mentionné dans le tableau ci-dessous : FONCTIONS NIVEAU HIERARCHIQUE MAXIMUM Chef de projet, analyste, programmeur de système d'exploitation

Article 7

-Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités

Article R5141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.

Article L732-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur pension de retraite de base du régime institué par le présent chapitre, et au plus tôt au 1er avril 2003, d'une retraite exprimée

Article R811-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Chaque exploitation agricole est dotée d'un conseil d'exploitation, chaque atelier technologique est doté d'un conseil d'atelier.

Article D732-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Lorsque le conjoint survivant exerce une activité non salariée en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le revenu professionnel pris en considération est celui provenant de l'exploitation ou de l'entreprise dirigée par l'intéressé ou,

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; 3° Travaux de recherche et d'exploitation

Article 220 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation

Article L5424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° D'exploiter