X..., engagé le 1er avril 1988 par la caisse d'assurance vieillesse des artisans d'Alsace et de Moselle, devenue RSI Lorraine, a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur une discrimination

le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.

L'employeur communique par écrit aux salariés qui ont fait la demande par écrit les éléments de compréhension d'un reclassement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à obtenir la reconnaissance de la classification au niveau technicien, coefficient 390

owners living locally and by this means be brought to the attention of those persons affected by the classification who had overlooked the public display.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 18 décembre 2018 afin de solliciter la régularisation rétroactive de sa classification à compter du 2 mars 2015 et demander le versement de diverses

2019, de ses demandes salariales subséquentes, de ses demandes de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier lié à la discrimination, de réintégration et au titre de l'indemnité d'éviction

son absence, se borne à faire parvenir à l'employeur un certificat médical anonyme et émaillé de mentions contradictoires quant à la date de sortie de l'intéressé, tout en s'abstenant, malgré les demandes

Gasnyphot le 5 mai 2003 en qualité de technicienne service après vente ; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 7 juillet 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

les conditions de cette classification depuis le premier mars 2006 puisqu'il lui a proposé la signature d'un contrat de travail qui en son article premier prévoyait précisément cette classification, ledit

X ; Vu la demande, enregistrée le 18 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M.

X..., rémunéré par référence à la classification du groupe IV des agents de maîtrise et techniciens, le salaire correspondant à la classification de dessinateur projeteur calculateur, coefficient 315/341

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

X contestent cette classification ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Considérant que la grille contestée

distincts, en l'occurrence supérieur à 400 et de 300, il convient de les inviter à conclure sur ces demandes au regard de la classification ci-dessus retenue ; Sur le licenciement Le licenciement

appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 29 septembre 2001 en qualité d'employée de collectivité par la société résidence d'automne de Lyon Gerland, s'est vu notifier par celle-ci une nouvelle classification

pour la société INEO : - confirmer, en tant que de besoin par substitution de motifs, le jugement entrepris, - débouter [O] [D] de ses demandes nouvelles devant la cour, - condamner [O] [D] à lui