une enchère douteuse et annulable ; "5°) alors, en tout état de cause, que la cour d'appel ayant déclaré retenir la valeur de l'objet au moment de la fraude reprochée au prévenu ne pouvait sans d contradiction

d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l'URSSAF d'Ile-de-France, qui a donné lieu à une lettre d'observations du 19 mai 2011 ; que le redressement relatif aux indemnités de grand déplacement

, selon le moyen, que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment ne couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, que les travaux ayant fait l'objet

Y... a fait l'objet d'une promotion et a vu ses responsabilités de contremaître élargies" et l'employeur ayant pour sa part, explicité dans ses propres conclusions qu'en mai 1986, M.

absences, des arrêts maladie (octobre 2015), ou des jours où la journée débutait plus tard ou à des horaires différents puisque l'amplitude alléguée (8h -17h) ne concerne que le travail en cas de déplacement

[S] demande à la cour de : - déclarer le ministère public irrecevable en son appel ; - en conséquence, rejeter l'ensemble de ses demandes ; - déclarer le ministère public mal fondé en son appel

la prévenue coupable de détournement ou destruction d'objets saisis ; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son

californien, applicable au contrat ; Sur les deux moyens réunis, et pris en leurs divers griefs : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1991), d'abord, d'avoir déclaré

CRIMINELLE, DU 31 MARS 2026 M., [L], [Q], [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré

CRIMINELLE, DU 31 MARS 2026 M., [X], [F], [Q] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré

par cette dernière ; qu'en appliquant néanmoins la réduction proportionnelle pour inexactitude de la surface déclarée, par la considération inexacte que l'objet de la visite des lieux, distinct

Les sociétés [N] bâtisseurs et MLTP ont déclaré leurs créances au passif de la procédure de la société Ocean Drive. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

: Vu les articles 13 et 105 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 8, alinéa 2, du décret du 3 mars 1967 ; Attendu que la décision modifiant la date de cessation des paiements doit faire l'objet

L'URSSAF de Lorraine a déclaré une créance de 52 385,31 euros à titre privilégié et 61 309 euros à titre chirographaire.

supportable en raison de l'accumulation des difficultés professionnelles qu'il dit avoir vécues sur la période visée dans sa plainte ; mais, si elle révèle une forme d'esprit regrettable et un "humour" déplacé

un prévenu coupable du chef de recel qualifié et l'a condamné en répression à dix-huit mois de prison dont quatorze assorti d'un délai d'épreuve de trois années ; "aux motifs propres que devant la

cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29 et 227-25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

M... aux dépens, -Ordonné l'exécution provisoire du jugement Par déclaration électronique en date du 3 mai 2019, Mme B...

sans objet une ordonnance maintenant le contrôle judiciaire de la personne qui faisait parallèlement l'objet d'une ordonnance de mise en accusation ; "aux motifs que selon l'article 181, alinéa 5,

Le 12 mars 2021, par trois décisions, la directrice de greffe a déclaré les trois décisions luxembourgeoises exécutoires en France. 6.