A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année 2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref2011 utilisé pour la tarification.

Article 4

—

code engin : GTR) et filet maillant calé (code engin : GNS) doit être équipé à compter du 31 décembre 2023 d'une balise VMS ou, le cas échéant, d'une balise VMS petits-côtiers, pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée de ces biens ; 2° Le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels

Article 121 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

Code général des impôts, annexe IV

Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts compétent

Article 313-0 BR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

Code général des impôts, annexe III

Article 38 sexdecies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

I. - Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration : a. Un livre-journal servi au jour le jour et enregistrant le détail de leurs opérations ; b. Un livre d'inventaire ; c.

Article R623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Si les droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des certificats d'obtention végétale, la renonciation n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits.

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.

Article L520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.

Article L5211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles

Article 1382 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 47

Code général des impôts

l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du titre et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles de l'Etat sur lesquels des titres constitutifs de droits réels

Article L123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 62

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture

Article L435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel

Article D156-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux.

Article L313-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 55

Code de l'action sociale et des familles

-La durée d'une intervention au domicile d'une personne, ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, ne peut excéder six jours consécutifs.

Article 1

—

dispositions du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes

LEGIARTI000051487991

—

En cas qu'il n'existât aucun de cette espèce, et dans le cas où ceux qui existeroient, comprendroient, avec les dix[iè]mes, d'autres biens ou droits dont le prix ne seroit pas distinct et séparé, le produit sera évalué de la manière ci-après réglée.

Article 4

—

L'employeur, personne morale ou exploitant d'établissement distincts, peut charger de l'exécution de cette obligation un ou plusieurs chefs de service dont il notifie les noms au directeur régional de la sécurité sociale.

Article GZ 11

—

ou des appareils à gaz se trouvant dans ce local provient de l'atmosphère extérieure, soit directement par des conduits ou passages aménagés dans les parois du local, soit indirectement en pénétrant par l'intermédiaire de circulations ou de locaux distincts

Article 2

—

manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; 2° La reproduction, dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du texte mentionné à l'article 3 ci-après ; ce texte doit être nettement distinct

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