Le repreneur doit respecter les accords atypiques, usages et engagements unilatéraux qui existaient dans l'ancienne entreprise (Cass. soc., 7 juin 2000, no 98-40.156).

principe la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1° / que la seule référence dans le contrat de travail à un élément de rémunération prévu par une source collective-convention collective, engagement

de congés payés sur primes de fin d'année alors, selon le moyen que d'une part, lorsqu'un tel avantage ne puise pas sa source dans une convention collective, dans un contrat de travail ou dans un engagement

puisque les fautes de chacune d'entre elles ont concouru au même préjudice, - que les dispositions de l'article 1589-1 du code civil prohibant tout versement immédiat de sommes dans le cadre d'un engagement

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

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