Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 2026, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Apprécier si la

la société Cananzi du gros oeuvre de l'édification d'un groupe de maisons individuelles ; que des désordres étant apparus après la réception, la SCI du Val et l'association des accessionnaires à la propriété

leur propriété.

de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété

VEOLIA PROPRETE [Adresse 17] [Localité 28] représentée par Me Yves MAYNE, avocat au barreau de PARIS - #L0059 - non comparant S.A.

Y..., ès qualité de liquidateur de la société Nouvelle de chantiers normands font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors que, selon le moyen : 1 / que sauf circonstances exceptionnelles qui n'étaient

privé en dehors des emplacements autorisés, sont constitués ; [ ] que de surcroît, ces caravanes et ce mobil-home sont implantés en zone Ndil, qui interdit toute construction ou toute installation à l'exception

Z... a été appelé en cause en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société Ciat fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause

L’article 2272 du Code civil dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

A...B...la somme de 18 433,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur dans sa propriété, d'autre part, sur appel incident de M.

statistique et au tarif douanier commun, a rappelé que le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises devait être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2019), Mme [V] a été engagée en qualité d'employée de surface par la société Atouts pro, entreprise de propreté, à compter du 2 décembre 2009, suivant contrat de

vente a été publiée le 23 octobre 1990 ; que, le 19 novembre 1990, le conservateur des hypothèques a rejeté l'inscription provisoire sollicitée sur la totalité de l'immeuble déclaré comme étant la propriété

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une exception de péremption d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties, qu'elle

cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété

Par la suite, les époux [H] ont opposé un retard d’exécution à la société Lift Système.

l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; 6°/ que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage doit s'abstenir de procéder à son exécution

Par ordonnance du 05 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par la CCVBA et l’a condamnée aux dépens de l’incident.

La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande relatif à l’entretien des parties communes des immeubles d’habitation, propriétés de l’OPH Terres

de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.