déclarations et du fait que les acquéreurs se sont abstenus de les rechercher.

Cela constitue une faute professionnelle manifeste dans le cadre des principes de séparation de l'ordonnateur et du comptable.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la procédure disciplinaire suivie contre Maître Christine A... régulière et, constatant qu'elle a commis des fautes professionnelles, prononcé

Comptable par lesquelles il est demandé à la cour : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 1er octobre 2015 ; Juger, en conséquence, qu'aucune faute

Cette révocation peut intervenir en cas d'incapacité notoire, d'insuffisance dans la production ou la gestion et, plus généralement, de faute professionnelle d'une gravité justifiant la révocation (')»

son opposition aux directives et orientations de sa hiérarchie, ayant fait l'objet de remarques antérieures, que les insuffisances professionnelles relevées constituent bien des fautes professionnelles

Je considère donc comme constitutif d'une faute professionnelle grave d'avoir manqué de respect à un partenaire et client.

[Y], en sa qualité de maître d'oeuvre de la construction, a exercé illégalement la profession d'architecte, au surplus sans être assuré et qu'il a résulté de ses fautes professionnelles commises à cette

, constituent une faute professionnelle grave et nous amènent à remettre en cause la confiance que nous vous portions.

de leur famille ; que par des motifs pertinents que la cour approuve que les premiers juges ont retenu le manquement de l'avocat à son obligation d'information et de conseil et dès lors sa faute

X... et Cyrille Y... et, statuant à nouveau, de condamner maître Z... et la SCP Z... et Huleux à payer aux consorts Y..., en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute professionnelle

aurait, par sa négligence, lésé le droit de la requérante à une assistance judiciaire effective, s’ils peuvent, le cas échéant, justifier de la part de la requérante une action en indemnisation pour faute

Il ajoute que les pièces produites démontrent que les décisions prises à l'encontre de la salariée répondaient à ses fautes professionnelles et à sa résistance aux décisions institutionnelles et n'établissent

Vous avez déjà fait l'objet d'un avertissement, en date du 29/08/2017, en raison de vos fautes professionnelles délibérées commises dans le cadre de la prise en charge des résidents accueillis au sein

s'est intentionnellement soustraite à son obligation de loyauté à l'égard de son mandant ; que la société [C] [M] ne peut soutenir qu'elle n'aurait commis qu'une imprudence caractérisée ou une simple faute

par l'administration et susceptibles d'entrer en concurrence avec des artisans ou entreprises sont interdits par la loi du Il juillet 1972 et la transgression de cette consigne pourra constituer une faute

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt relève une faute professionnelle du notaire instrumentaire ; Attendu, d'autre

valider la phase d’approfondissement du troisième cycle des études de médecine dans les délais ; s’agissant d’une dérogation attribuée à titre exceptionnel, la manière de servir de l’interne et ses fautes