Il s'exerce généralement en horaires continus mais peut, en cas de clientèle captive, s'exercer en horaires fractionnés, les fins de semaine, les jours fériés et en soirée.

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

titres, le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; pour les actions gratuites, le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ; e) La fraction

Article L443-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

En cas de cession conclue en application du premier alinéa, la fraction correspondante des emprunts éventuellement contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration du logement-foyer vendu devient immédiatement exigible.

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

Elle ne peut être vendue de manière fractionnée dans le temps ou en fonction des différents éléments de biodiversité qu'elle restaure, qu'elle renature ou qu'elle développe. V.

Article L312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Une fraction du prélèvement, dans la limite de 15 %, peut être affectée à des associations pour le financement des services mobiles d'aide aux personnes sans abri.

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

prononcées dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un fractionnement

Article Annexe 8

—

Fractions ordinaires et décimales. Caractères de divisibilité. Racine carrée. Système métrique. Nombres complexes ; conversion des heures, minutes et secondes de temps ; conversion des degrés, minutes et secondes d'arcs ; radians.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonctions ; 2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Code général des impôts

montant supérieur à deux millions d'euros est louée, dans les conditions définies au a, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ; e) Une fraction

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 4 357 000 000 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 17 000 000 03 Fraction

LEGIARTI000032518801

—

Article 7 Majorations de retard Le non-paiement de la cotisation ou de chaque fraction de cotisation, selon les modalités prévues par les présents statuts, entraîne la déchéance du paiement fractionné et l'exigibilité immédiate de la totalité de la

Article 1

—

supérieures à celles mentionnées au I et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le fonctionnaire peut choisir d'utiliser le congé selon les modalités suivantes : 1° Pour une période continue ; 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées

Article 40

—

V - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies au paragraphe I doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans

Article 18-11

—

candidat déclaré aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales ou européennes, à compter de la publication officielle des listes des candidats déclarés ; l) Les dirigeants d'un parti ou d'un groupement politique bénéficiant de la première fraction

Article 163 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé

Article 6

—

fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade d'infirmier ou infirmière sont classés dans leur nouveau grade sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction

Article 3

—

3° Les données à caractère économique et financier : 4° Les données relatives à la déclaration de la DSN : SIRET du déclarant, mode de dépôt, horodatage, identifiant du flux attribué, nature de la déclaration, type de la déclaration, numéro de fraction

Article 50

—

POUR LES PENSIONS liquidées en : LORSQUE LA PENSION rémunère quinze années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à : DU MONTANT correspondant à la valeur, au 1er janvier 2004 de l'indice majoré : CETTE FRACTION

Article 12

—

particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, qui ont été perçues pendant la période mentionnée au précédent article, sont pris en compte dans le salaire de référence, qu'ils soient ou non afférents à cette période, déduction faite de la fraction

Article 4

—

Les montants prévus au présent 12° sont versés en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives et sont exclusifs du bénéfice de la prime de

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