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DÉCISION / ECLI
TYPE
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597353
18 septembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036966001
30 mai 2018
Par un jugement n° 1305190 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029702416
24 septembre 2014
E...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation des
1ère Chambre
DTA_2104233_20240227
27 février 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. - les deux sociétés ont bénéficié à tort d'une aide du fonds de solidarité.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107502_20240122
22 janvier 2024
l'objet d'un litige porté devant le juge national, et constituant la transposition d'un texte d'origine européenne, en l'occurrence la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990, dite directive " fusions
1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
Par un arrêté du 24 novembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à la fusion entre la communauté d’agglomération « du Muretain » et les communautés de communes « rurales des coteaux du Savès
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f862
5 juin 2012
l'appelante s'oppose à l'accueil en alternance retenu par le premier juge en faisant état du conflit parental, de la séparation de la fratrie, du manque de disponibilité paternel et des relations fusionnelles
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
La société Studio Gp a tout d'abord fait l'objet d'une sauvegarde puis a été placée en redressement judiciaire le 22 juillet 2010.
civ1
607943739ba5988459c425b2
7 juin 1977
17 SEPTEMBRE 1970, RELEVANT QUE LA SOCIETE BEINEX AVAIT ELLE-MEME ETE CITEE LE 31 AOUT PRECEDENT ET N'AVAIT DONC PAS AGI TARDIVEMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
soc
613721a1cd580146773f5629
22 avril 1992
Dale s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 octobre 1988 au profit de l'association Radio Cité Vitré et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification,
7ème CHAMBRE CIVILE
670967d306866c0645d1e59b
10 octobre 2024
INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER (CAAAI) exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT venant aux droits de la SAS ALAIN PUGLISI par traité de fusion-absorption
6253ca9bbd3db21cbdd8b840
14 mai 2008
Le 1er juillet 2007, la société COVEA RISKS est venue aux droits de la société AZUR ASSURANCES à la suite d'une fusion d'activité.
Chambre 1-3
678b47108cafc520068c163b
17 janvier 2025
Les 29 août, 2 et 5 septembre 2022, Mme [X] et la MAF ont fait signifier à l'ensemble des parties à l'acte de construire des conclusions portant appel provoqué de ce jugement.
5e Chambre
5fdc4553d8fbfc690c460ddd
6 décembre 2018
Par traité de fusion absorption, la société holding, absorbante, a fusionné avec les deux autres sociétés.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823457
29 mai 2017
Par un jugement n° 1111262 du 16 novembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande.
8e Chambre C
6162986d201c88caf8c4e17a
4 juillet 2013
La société a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire le 14 septembre 2009.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02153
10 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la fusion, le 1er avril 1997, de la société Air France et de la société Air
6253cafcbd3db21cbdd8c99d
11 septembre 2008
Y... fait en outre valoir que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans des conditions vexatoires.
6253ca46bd3db21cbdd8a88b
10 octobre 2007
Georges TORREGROSA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.
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