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16 370 résultats pour « fusion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597353

Admin. suprême

18 septembre 2017

18 septembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02584_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036966001

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Par un jugement n° 1305190 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029702416

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

E...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104233_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. - les deux sociétés ont bénéficié à tort d'une aide du fonds de solidarité.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107502_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'objet d'un litige porté devant le juge national, et constituant la transposition d'un texte d'origine européenne, en l'occurrence la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990, dite directive " fusions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02342_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un arrêté du 24 novembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à la fusion entre la communauté d’agglomération « du Muretain » et les communautés de communes « rurales des coteaux du Savès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f862

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

l'appelante s'oppose à l'accueil en alternance retenu par le premier juge en faisant état du conflit parental, de la séparation de la fratrie, du manque de disponibilité paternel et des relations fusionnelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

La société Studio Gp a tout d'abord fait l'objet d'une sauvegarde puis a été placée en redressement judiciaire le 22 juillet 2010.

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425b2

Cassation

7 juin 1977

7 juin 1977

17 SEPTEMBRE 1970, RELEVANT QUE LA SOCIETE BEINEX AVAIT ELLE-MEME ETE CITEE LE 31 AOUT PRECEDENT ET N'AVAIT DONC PAS AGI TARDIVEMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f5629

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Dale s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 octobre 1988 au profit de l'association Radio Cité Vitré et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification,

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d306866c0645d1e59b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER (CAAAI) exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT venant aux droits de la SAS ALAIN PUGLISI par traité de fusion-absorption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b840

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Le 1er juillet 2007, la société COVEA RISKS est venue aux droits de la société AZUR ASSURANCES à la suite d'une fusion d'activité.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

678b47108cafc520068c163b

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les 29 août, 2 et 5 septembre 2022, Mme [X] et la MAF ont fait signifier à l'ensemble des parties à l'acte de construire des conclusions portant appel provoqué de ce jugement.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc4553d8fbfc690c460ddd

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par traité de fusion absorption, la société holding, absorbante, a fusionné avec les deux autres sociétés.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823457

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Par un jugement n° 1111262 du 16 novembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162986d201c88caf8c4e17a

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

La société a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire le 14 septembre 2009.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02153

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la fusion, le 1er avril 1997, de la société Air France et de la société Air

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99d

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Y... fait en outre valoir que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans des conditions vexatoires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Georges TORREGROSA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Source officielle

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