Le permis d'exploitation mentionné au 5° de l'article L. 3332-3 n'est pas exigé lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné à l'article L. 3331-3 sans vendre des boissons alcooliques entre 22 heures

Article D4511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 03

Code des transports

La prolongation de la durée du travail effectif quotidien, ou de la durée réputée équivalente, est limitée à une heure pour préparer ou achever les opérations de chargement ou de déchargement des unités, pour réaliser des opérations qui, techniquement

Article D337-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36

Code de l'éducation

Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité conformément aux dispositions

Article R336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

Code de l'énergie

La quantité de produit théorique est déterminée pour chacune des sous-catégories de consommateurs en fonction de la consommation prévisionnelle durant les heures de faible consommation d'électricité sur le territoire métropolitain continental, selon des

Article ANNEXE

—

La durée de cette émission ne peut être inférieure à deux minutes ; b) Entre 19 heures et 21 heures, un autre jour de la semaine déterminé par une convention conclue avec l'Institut national de la consommation.

Article U 90

—

Si ces services sont dans l'obligation de disposer de quantités supérieures à celles ci-dessus, les quantités excédentaires doivent être enfermées dans des dépôts situés en dehors du bâtiment et conformes à la réglementation des établissements classés

Article 11

—

Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, et ne peut dépasser quarante-huit heures en moyenne sur une période de quatre mois

Article 101

—

Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. L'autorité de nomination informe annuellement le comité technique paritaire, lorsqu'il existe, de ces créations d'emplois.

Article 10

—

I. - L'évaluation spécifique d'histoire-géographie consiste en une composition écrite en langue allemande d'une durée de cinq heures organisée à la fin du cycle terminal.

Article 30-4

—

L'entreposage avant traitement ne dépasse pas vingt-quatre heures à température ambiante. Ce délai peut être allongé si les matières sont maintenues à une température inférieure à 7 °C.

Article 3

—

Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur les demandes de permission de voirie relatives aux installations de

Article 1

—

exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 27,50 euros par période de deux heures

Article 5

—

Ils l'informent également de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.

Article 2

—

Afin de conserver leur employabilité en qualité de formateurs dans le domaine des premiers secours, les personnels mentionnés à l'article 1er ont l'obligation de suivre une formation continue de douze heures minimum de face-à-face pédagogique, au moins

Article 5

—

Les bibliothécaires stagiaires visés au 2° de l’article 3 ci-dessus reçoivent une formation d’une durée minimale de cent cinquante heures portant sur une partie du programme figurant en annexe du présent arrêté.

Article OA 19

—

L'autonomie de ce groupe doit être suffisante pour alimenter les installations de sécurité et les installations d'éclairage et de chauffage du volume-recueil pendant une durée minimale de 12 heures.

Article 14

—

La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives peut être assortie de l'une des cinq mentions définies ci-après, dès lors qu'aux enseignements visés à l'article 13 ci-dessus s'ajoutent au moins 200 heures d'enseignements spécifiques

Article 4

—

Les candidats préparant le brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.

Article 1

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur, complet, complété ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure,

Article 16

—

Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.

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