réalisés sur un ouvrage ou un aménagement existant, à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, doivent respecter celles-ci ; que l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance

de procédure pénale et 223-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa troisième branche 16.

la superficie mesurée à l'issue des travaux était de 169 m² ; que, d'autre part, ces travaux ont été réalisés en infraction à l'article U14b du POS fixant un coefficient de 0,25 dans cette zone, de sorte

Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-3, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal,

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a déclaré François et Natalia Z... coupables de l'infraction d'emploi d'étrangers

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 février 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état

et des maladies professionnelles, spécialement l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; d'où il résulte qu'en

mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, c'est-à-dire en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'?

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement et à 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la condamnation et

du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Hovine

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 498, 544, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Maria Y... irrecevable

2006, qui, dans l'information suivie contre Nicolas X..., des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité en matière fiscale, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, travail

du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code

de procédure pénale, L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail, de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable des chefs

du travail, ensemble violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la peine applicable à une contravention

, de mise à disposition de travailleurs d'équipement de travail ne permettant pas de préserver leur sécurité et de réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil sans remise du plan particulier de