Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 004 résultats pour « injonctions de payer (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 004 résultats pour « injonctions de payer (non) »
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EXTRAIT
Article 13
A la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au I de l'article 10 qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré deviennent agents non titulaires de la fonction publique
Article D6261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées
Article D6361-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées
Article D71-111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées
Article D72-101-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées
Article R625-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie
Article R4312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées
Article R625-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée
Article 1
Le gaz transporté doit être non corrosif, c'est-à-dire non susceptible de réagir chimiquement sur les matériaux constituant les canalisations de transport ni de modifier les caractéristiques physiques de ces matériaux.
Article 46 quater-0 YW quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 22
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Article 46 quater-0 YZI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 10
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Article 46 quater-0 ZY duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Article 46 quater-0 ZY septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Article 2
TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art.
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros.
Article R331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
L'autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du demandeur dont la demande est rejetée ou à celle de la personne mise en cause lorsqu'une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre.
Article L633-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
517-9, ou n'ont pas répondu à une recommandation, ou n'ont pas tenu compte d'une mise en garde, ou n'ont pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris au titre de la surveillance complémentaire, ou n'ont pas déféré à une injonction
Article 763-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
République, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du médecin coordonnateur, décider selon les modalités prévues par l'article 712-8 de mettre fin de manière anticipée au suivi socio-judiciaire comportant une injonction
Article D147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal.
Article Annexe
CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES D'ACCUEIL 1.
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