A a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bergerac, à une peine de neuf mois d'emprisonnement assorti du sursis et à une interdiction d'exercer la profession d'aide-soignant pendant

Aux termes de l’article L. 553-3 du CGFP : « Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret. ». 3.

la cession de stupéfiants à autrui pour sa consommation personnelle ", puis condamnée par jugement du 15 avril 2002 à une peine de deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire " d'interdiction

[E] [K] du chef d'abus de biens sociaux à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et

D, qui conclut aux même fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la condition d'urgence est satisfaite dès lors notamment qu'une interdiction d'exercer sa profession pendant

[E] notamment la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, dont dix-huit mois assortis du sursis, pour des manquements aux principes essentiels de la profession. 2.

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamné deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction

Par une ordonnance du 26 avril 2018, le vice-président du tribunal de grande instance de Castres l'a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la profession de médecin anesthésiste et

l'ordre et doivent, en application des dispositions combinées des articles L. 4311-16 et L. 4321-10 du même code, refuser l'inscription du masseur-kinésithérapeute frappé d'une condamnation pénale d'interdiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

d'abus de confiance commis courant août et le 7 octobre 1988 et confirmé la peine d'amende prononcée contre lui par les premiers juges, les juges du second degré ont condamné en outre le demandeur à l'interdiction

rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2007 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction

G...A...C..., lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de

juin 1993, le greffe de la cour d'appel de Lyon a enregistré le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt du 14 janvier 1993 par lequel cette juridiction avait prononcé contre elle la peine de l'interdiction

A... que l'actif réalisé était de 88 175,72 francs et le passif de 115 626,23 francs ; qu'à la suite de la mesure d'interdiction d'exercer la profession prise à l'encontre de M.

A... a été condamné, par un jugement définitif du tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 18 mars 2022, à six mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession de surveillant

M... une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, agricole ou artisanale ou une

d'exercice de la profession de vétérinaire sur l'ensemble du territoire national et l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant dix ans, a déclaré la société Selas vétérinaires Metavet