Le jugement sera infirmé sur ce point.

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN,Greffier placé, présente lors du prononcé.

de l'emploi s'attachant à la procédure de redressement judiciaire, Me [I] n'a pas commis de faute en exigeant le 2 mars 2020, soit 2 jours avant l'audience du 4 mars 2020 à l'issue de laquelle le jugement

Suivant jugement du 12 janvier 2016, le tribunal de grande instance d'Avesnes-Sur-Helpe a arrêté un plan de redressement au profit de M. [J].

cour d'appel a violé les articles 1134, 1179 et 1183 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE lorsqu'à la suite d'un jugement

sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur doivent être versées également à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard dans les 15 jours du prononcé du jugement

Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ; 2o L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ; (...)".

Par jugement du 15 février 2005, la société Euroloc a été placée en redressement judiciaire.

l'AGS En application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

Me Z...a conclu le 25 octobre 2013 en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI X..., désigné à cette fonction par le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 5 juillet 2013 qui a

arrêtée à cette dernière date à la somme de 191.758,03 euros ; Que l'incohérence fustigée par l'intimée n'est que prétendue puisque le repreneur n'était tenu au paiement des échéances qu'à compter du jugement

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 avril 2015, la société [Y] [O] a été placée en redressement judiciaire et par jugement du 18 novembre 2016, ce même tribunal a arrêté un plan de redressement

intervenir utilement ; - sur la fixation de leurs créances au titre du crédit-vendeur (et non plus la confirmation des condamnations du fait de la procédure collective de la cessionnaire) : le jugement

Le Tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société MOULIN DE [Localité 2] par jugement du 2 décembre 2008.

agir en nullité du traité d'apport partiel d'actifs, que cette société a signé, le 19 novembre 2009, avec la société Kuka Systems France ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le jugement

La SARL Boss Europe Protection a été placée en redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Thionville en date du 9 juin 2011.

à nouveau : - de juger que le taux d'intérêt légal doit être majoré de 5 points à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant le jugement du 22 avril 2022 ;  - de fixer la créance de la

suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

adressés le 5 décembre 2017 aux époux [N] relatifs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et au fait que les poursuites au titre des 4 contrats cautionnés étaient suspendues jusqu'au jugement

populaire a rappelé à Mme [O] et M [S] leur engagement de cautions solidaires et leur a indiqué la possibilité de poursuivre le remboursement des échéances du prêt, lequel sera exigible au prononcé du jugement