351-8 du code de la sécurité sociale minoré de trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt-neuf mois ; 4° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés avant 1965

Article 3

—

L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I.

Article 4

—

Les adjoints sanitaires sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 23

—

Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 et à l'article 5 du décret n° 99-391 du 19 mai 1999 conservent la possibilité d'être nommés au grade

Article 11

—

- Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 4, Art. 3 - Arrêté du 28 août 2006 Art. 3 - Arrêté du 9 juillet 2009 Art. 2 - Arrêté du 12 avril 2013 Art. 20 - DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes :

Article 2

—

Les instruments utilisés pour l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux opérations suivantes, prévues par ce même décret : Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies dans

Article R4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de la santé publique

. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous : Décret n° 2021-684 du 28 mai

Article 6

—

L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée : 1° Adopte le règlement du régime, assure le suivi de sa gestion et contrôle sa mise en œuvre ; 2° Souscrit le contrat collectif mentionné au dernier alinéa de l'article

Article 2

—

; 3° aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 4° aux ministres des cultes mentionnés à l'article 1er de la loi

Article 277

—

La limite mentionnée au premier alinéa du présent I s'applique à l'ensemble des prêts contractés par une entreprise et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts.

Article 15

—

L241-3 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 25 - Code du travail Art.

Article L774-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 54-11-8 à L. 54-11-12 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-13 et L. 54-11-14 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 54-11-15 et L. 54-11-16 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L

Article L775-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Article L773-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code monétaire et financier

n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 54-11-8 à L. 54-11-12 l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-13 et L. 54-11-14 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 54-11-15 et L. 54-11-16 l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54

Article 1

—

- Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article 1

—

Le site " Côte de Château le Bois et gouffre du Creux à Pépé " (ZSC FR4301301) désigné par arrêté du 27 mai 2009 est fusionné dans le site " Vallons forestiers et milieux humides de la forêt de Chaux " (ZSC FR4301317).

Article 2

—

En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté du 31 mai 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers (86) est abrogé.

Article ANNEXE I

—

(Diplômes délivrés à compter de mai 1957 ainsi que ceux délivrés depuis 1954 s'ils portent l'attestation que les candidats ont accompli des stages complémentaires dans des établissements spécialisés pour enfants inadaptés ; cf. circulaire du 17 mai 1960

Article R161-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

Code de la sécurité sociale

par les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9, ou, à défaut, le règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ainsi que les recommandations de bonne pratique qui y sont associées ; 6° Emet un avis sur les accords

Article Annexe IV

—

2004 Lituanie Šeimos gydytojo rezidentūros pažymėjimas 1er mai 2004 Luxembourg Diplôme de formation spécifique en médecine générale 31 décembre 1994 Malte Tabib tal-familja 1er mai 2004 Norvège Bevis for kompetanse som allmenpraktiserende

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