Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 380 résultats pour « mandat spécial de représentation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La commission nationale de planification siège valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 32
Les personnels sont représentés par niveau de catégorie au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article L522-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92
Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.
Article R1116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article 109
Pour opérer le renouvellement d'une inscription d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Article R121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article L611-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 32
Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.
Article D2332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 82
La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
Article L228-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
Article 8
Les engins spéciaux de la catégorie A doivent être munis :
Article 1
Il est créé un certificat de spécialisation option " constructions paysagères ".
Article 213-1.39
Prescriptions spéciales applicables aux plates-formes fixes ou flottantes
Article 1
La rétribution spéciale prévue pour la participation des personnels visés par les décrets n° s
Article 213-4.12 bis
Installations de réception destinées aux navires à passagers dans les zones spéciales
Article 1
Il est créé le certificat de spécialisation agricole option " apiculture ".
Article 12
Echelon spécial -
Article Annexe 2
LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'ÉCHELON SPÉCIAL SERVICES ET DIRECTIONS
LEGIARTI000031202068
Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation histoire.
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