Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... et du syndicat Sud santé sociaux de la Vienne, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association APSA, et après en avoir délibéré conformément à la loi

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 11 mars 1957 ; que cette oeuvre est la propriété de la Régie Renault sous le nom de laquelle elle a été divulguée, conformément aux dispositions de l'article 13 de cette même loi... " ; " alors

impropres à permettre une production industrielle, la pose de simples clinquants métalliques ne pouvant être mise en oeuvre sans risques de détérioration des moules ; que lors de l'instance ayant

indisponibilité de cet ancien modèle.

un tiers de l'unité d'œuvre en cause ; le tribunal devait prendre en compte les prestations réalisées dans chaque unité d'œuvre en cause dans le module 1 et au-delà du lot 1 les développements techniques

loi ; Attendu que pour décider que la société Thiers Viroles a qualité pour agir en contrefaçon sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909, l'arrêt qui constate que ce modèle a été créé par M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 2 du décret du 4 octobre 1978, 592 et

Dès lors, le licenciement de Madame [U] s'avère constitutif d'une discrimination à raison d'un handicap et encourt la nullité.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2014), que M.

du temps de travail et dont la mise en oeuvre est discutée entre les parties prévoit notamment : "5.7.3 Modulation type B. 5.7.3.1 Conditions de la modulation des horaires.

des difficultés pour le démontage saisonnier des modules pour l’offre de la société Hoummi.

présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général ".

de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Union Saint-Jean- Maison de quartier ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

annuelle mis en place dans le cadre d'un accord d'entreprise, ayant une portée plus générale, relatif à la durée et aménagement du temps de travail en application de la loi du 13 juin 1998 s'impose à

Compte tenu des spécificités des entreprises, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel peut être modulée sur l'année.

et deux grands modules, dont chacun est fixé au sol, latéralement, par des molettes, qui lors de l'examen étaient pour la plupart enlevées ou rompues, de sorte que les modules se sont affaissés ; que

'[M]' porté dès 1947 était déjà divulgué lors de la première divulgation du modèle déposé de 1949, revendiquée par la société WESTON ; Considérant qu'il convient donc de comparer le modèle tel que